Conditions d'utilisation du site
Politique de confidentialité - Mentions Légales
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37, Rue de la Soulane - 06250 MOUGINS
(Alpes Maritimes / France)
SAS immatriculée 832 013 718 00016
Fabrication de parquets assemblés - Travaux de revêtement des sols et des murs
Contact :
Responsable communication / Service Clientèle :
06 66 99 24 78
E-Mail : contact@innov-parquet.fr
Représentants légaux :
M. Michaël RAQUIDEL - Président
M. Jérémy CORSO - Directeur général
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E-Mail : contact.innovparquet@gmail.com
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INNOV'PARQUET
A l'attention du responsable des données personnelles
37, Rue de la Soulane - 06250 MOUGINS / FRANCE
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
du site www.innov-parquet.fr
En vigueur au 01/01/2021
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition
du site et des services par INNOV’PARQUET( https://innov-parquet.fr/)
et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
En vertu de l’article 06 de la Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Economie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L'édition du site https://innov-parquet.fr/ est assurée par la Société SAS INNOV'PARQUET au capital de 5000 euros,
immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 832013718, dont le siège social est situé au 37, Rue de la Soulane / 06250 MOUGINS
Numéros de téléphone : 09 70 92 33 82 / 06 66 99 24 78
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Le Directeur de la publication est : Virginie FLOREANI
Numéro de TVA intracommunautaire : FRFR15832013718
L'hébergeur du site https://innov-parquet.fr/ est la société 1&1 IONOS SARL,
dont le siège social est situé au :
7, Place de la Gare, BP70109 / 57200 SARREGUEMINES CEDEX, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.
ARTICLE 2 : Accès au site et navigation
Le site https://innov-parquet.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit à ses services.
Le site internet à pour objet :
Fournir à l’Utilisateur une information sur les différentes prestations proposées par la SAS INNOV’PARQUET.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour,
des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site https://innov-parquet.fr/ valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 3 : Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante :
ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
SAS INNOV’PARQUET – 37 Rue de la Soulane / 06250 MOUGINS
ARTICLE 4 : Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU).
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : Gestion du site
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- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou une partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie d’internautes
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette
- Suspendre le site afin de procéder à mes mises à jour
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
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et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque INNOV'PARQUET est une marque déposée par Michaël RAQUIDEL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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ARTICLE 7 : Responsabilité
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- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs le site ne saurait garantir l’exactitude , la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’Utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://innov-parquet.fr/.
Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité ou à la dignité du plus grand nombre.
Enfin, https://innov-parquet.fr/ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://innov-parquet.fr/.
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Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://innov-parquet.fr/
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
VOIR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES "COOKIES" UTILISES SUR LE SITE dans notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 10 : Confidentialité – Collecte de données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site https://innov-parquet.fr/ dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur le site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11 : Mineurs
Nous comprenons l'importance de la protection des renseignements personnels des enfants, en particulier dans un environnement en ligne. Le Site n'a pas été conçu pour être utilisé par des enfants. En aucun cas nous n'autorisons l'utilisation de nos services par des mineurs sans le consentement ou l'autorisation préalable d'un parent ou d'un tuteur légal. Nous ne collectons pas sciemment d'Informations personnelles auprès de mineurs. Si un parent s'aperçoit que son enfant nous a fourni des Informations personnelles sans son consentement (ou si un tuteur se rend compte que l'enfant dont il a la responsabilité nous a fourni des informations personnelles sans son consentement), il ou elle doit nous contacter à l'adresse :
contact.innovparquet@gmail.com
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à
l’ARTICLE 1.
Collecte de données personnelles
Utilisation
Vos droits - Contact
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En bref...
Parce que vous n'avez pas forcément le temps ou l'envie de tout lire, nous proposons ici un résumé de notre politique de confidentialité appliquée au site www.innov-parquet.fr.
Pour connaître l'intégralité des conditions générales de collecte et de traitement des données à caractère personnel,
RDV plus bas sur cette même page !
Les informations recueillies lors de votre navigation sur le site et via les questionnaires du site www.innov-parquet.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé
et gérée par le responsable des données personnelles de la SAS INNOV'PARQUET :
Virginie FLOREANI
La base légale du traitement est LE CONSENTEMENT.
Les données marquées par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être fournies.
Dans le cas contraire, la SAS INNOV'PARQUET se réserve le droit de ne pas donner suite au questionnaire.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
SAS INNOV'PARQUET - Direction / Services Clients - Administratif et Comptabilité.
Elles sont conservées pendant la seule durée nécessaire à leur utilisation dans le cadre :
1 / de la relation commerciale
2 / du traitement administratif et comptable
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif,
vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données personnelles :
Virginie FLOREANI
contact.innovparquet@gmail.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
CONDITIONS GENERALES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
collectées via le site www.innov-parquet.fr
ARTICLE 1 _ Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux Utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme DONNEES PERSONNELLES toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur.
Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse email, la localisation de l’Utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des Utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
- A qui ces données sont transmises
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’utilisation (CGU) que les Utilisateurs peuvent consulter sur la page « CGU – Politique de confidentialité – Mentions légales »
(https://www.innov-parquet.fr/cgu/politique-de-confidentialite/mentions-legales)
ARTICLE 2 _ Principes généraux en matière de collecte et de traitement des données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : La collecte et le traitement de s données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectif(s) déterminé(s) dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduite dans le temps : Les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’Utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données ;
- Intégrité et confidentialité des données traitées et collectées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’Article 6 du règlement Européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’Utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité Publique
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Bien que nous mettions en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les informations, nous ne pouvons pas être tenus responsables des actes de personnes qui obtiennent un accès non autorisé ou abusent de notre Site, et nous n'offrons aucune garantie formelle, implicite ou autre, d'empêcher un tel accès.
ARTICLE 3 _ Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
A / DONNES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE :
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.innov-parquet.fr sont les suivantes :
- Nom / Prénom / Raison sociale
- Adresse (Ville - Pays)
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Projet / Demande
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site (Données informatiques collectées automatiquement en vue de statistiques)
- Lorsque l’Utilisateur envoie un formulaire de contact via le site.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans les conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées (Nom / Prénom / Raison sociale / Adresse (Ville – Pays) / Adresse email / Numéro de téléphone) pour une durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données ont été collectées.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Prendre contact / Répondre à une demande d’information effectuée par l’Utilisateur via le site
- Améliorer le site et ses services
Les traitements de données effectués sont fondés sur la base légale suivante :
Le consentement de l’utilisateur
B/ TRANSMISSION DES DONNES A DES TIERS :
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
C/ HEBERGEMENT DES DONNEES
Le site www.innov-parquet.fr est hébergé par IONOS SARL,
dont le siège social est situé à l’adresse ci-après :
7, Place de la Gare, BP70109 / 57200 SARREGUEMINES CEDEX
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970 808 911.
Les données collectées et traitées par le site peuvent être transférées vers le(s) pays suivant(s) :
Allemagne
ARTICLE 4 _ Responsable du traitement des données
A / LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Virginie FLOREANI
Il peut être contacté de la manière suivante :
Par email à l’adresse : contact.innovparquet@gmail.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B/ Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 _ Droits de l’utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer :
Ses prénoms et nom ainsi que son adresse email
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A / Présentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données
Pour toute demande relative à l’un des droits énumérés ci-dessous, veuillez suivre la procédure suivante :
Envoyer la demande par email en précisant le nom / prénom / N° de téléphone et adresse email
« à l’attention du responsable du traitement des données personnelles » à l’adresse email suivante :
contact.innovparquet@gmail.com
1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.
2. Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.
3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
4. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions de règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
5. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la Loi N°2016-1321 du 07 Octobre 2016.
6. Droit de saisir l’Autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr/), ou tout juge compétent.
B/ Données personnelles des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’Article 08 du Règlement Européen 2016/679 et à la Loi Informatique et libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans et plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’Utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Voir nos Conditions Générales d'Utilisation du site.
ARTICLE 6 _ Utilisation des fichiers " COOKIES "
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(Liste non exhaustive)
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ARTICLE 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
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Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité est intervenue le :
01 / 01/ 2022
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